Qui contacter ?

Les autorités administratives

Les autorités administratives dépendent du Président du Conseil Général du Département. Il est représenté par l'aide sociale à l'enfance et les services sociaux des collèges, lycées, des mairies…
On peut les informer soit par téléphone soit par courrier :

Auprès du site du Conseil Général www.cg13.fr ou du Service des Procédures d'Urgence au 0 800 05 10 13 pour les BDR, pour les autres départements changer le chiffre final (ex 75 pour Paris, 66 pour les Pyrénées Orientales …etc)

Les Autorités judiciaires

L'autorité judiciaire est représentée par le Parquet, c'est-à-dire le Procureur de la République et les services de police et de gendarmerie.
On peut les contacter soit par téléphone soit par courrier.  Les autorités judiciaires interviennent lorsqu'un mineur est en état de danger réel et avéré. Elles peuvent intervenir immédiatement ou après les services sociaux du département.
Le Juge des Enfants met en place une assistance éducative et des mesures visant à procurer un environnement satisfaisant pour le jeune en difficulté. (Article 375 du Code civil).
Tous les mineurs sont concernés sans distinction de nationalité.
Les jeunes majeurs (18-21 ans) peuvent demander à bénéficier des mesures de protection judiciaire.

La maltraitance à enfant peut entrer dans le champ d'une pathologie du lien plus ou moins grave :
Si la forme que prend cette maltraitance ne met pas la vie d'un enfant en danger, qu'elle fait l'objet d'une demande d'aide et que la famille peut accepter et mettre en place un projet de soins psycho-éducatifs,  les services de protection administrative (comme nous l'avons vu précédemment), par un travail préventif et curatif, peuvent réussir à rétablir une harmonie familiale satisfaisante.

Par contre si cette maltraitance est plus grave, elle entre dans le champ du pénal, donc de la justice. La maltraitance est alors qualifiée en termes de délit ou crime par le code pénal.

Le 119-Allo Enfance en Danger  

Le 119 est un numéro d'appel gratuit disponible 24h /24h pour toutes les personnes confrontées à une situation de mauvais traitements à enfant. Il propose conseil, information, orientation et transmet aux départements, lorsque la situation le nécessite, les informations recueillies sur un enfant en danger.

Le parcours d'un appel

Lorsqu'une personne appelle le 119, elle est accueillie par un pré accueil composé de professionnels de la téléphonie. Ils remplissent un rôle d'information sur le fonctionnement du service.
Parfois, lorsque les appels sont très nombreux, ils sont chargés de mettre en attente les usagers. Ils ont surtout pour mission de gérer les appels qui arrivent et de les transférer aux écoutants, professionnels de l'enfance dès qu'il y a une demande d'aide.

Les écoutants ont pour mission de prendre en charge l'appel, de l'évaluer et de trouver une solution adaptée à la demande d'aide.
Ils sont là pour écouter l'appelant et essayer de répondre aux questions qu'ils se posent face à une situation de  

maltraitance. Parfois, l'écoute peut suffire à amorcer des solutions avec l'appelant. Quelquefois, l'écoutant doit orienter la personne vers une structure locale compétente.
Mais, dans certains cas, le téléphone ne suffit pas…
Lorsque la situation est grave, l'écoutant propose à l'appelant d'informer le service départemental de protection de l'enfance. Si l'appelant donne les informations nécessaires, un compte rendu de la situation rapportée par l'appelant est rédigé et transmis dans les meilleurs délais.

Une évaluation et une prise en charge de la situation rapportée par les professionnels du terrain devra alors s'effectuer dans un court délai.

Pour cela, des personnes des services que dirige le président de conseil général vont rencontrer les familles et tenter de comprendre ce qui se passe. Quelquefois, l'intervention des services sociaux est suffisante. Mais quand la situation est trop grave (cas d'abus sexuels…) ou que la famille refuse d'être aidée, la justice doit intervenir.  

La justice n'est pas là forcément pour sanctionner, mais pour rappeler les règles et les devoirs des adultes vis-à-vis des enfants. Indépendamment de la suite donnée à la situation par les autorités compétentes, le SNATED doit, obligatoirement, recevoir dans les 3 mois un compte rendu d'évaluation.

N° Vert Enfance maltraitée

0 800 05 10 13 (BDR) ou 119

L’association Parole d’enfant-Aide à l'enfance* pour la région PACA :

au 04 91 22 15 52 ou par e-mail paroledenfant@hotmail.fr

Cellule Mineur en Danger 04 95 05 00 85 (de 8h à 20h)

*ou toute autre association s’occupant de la défense des enfants : Enfance et Partage, la Voix de l’enfant, AVPE, l’Enfant Bleu…